Emprunteur – Résiliation annuelle – Refus

Civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-20.562

Les faits

En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun d’eux au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir constater la résiliation de leur adhésion au contrat d’assurance de groupe. En appel, leur demande est rejetée. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

Le pourvoi est rejeté aux motifs que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’adhésion au contrat d’assurance de groupe litigieux valait pour la durée de l’emprunt et ne comportait pas d’échéance annuelle, ce dont elle a exactement déduit l’absence de faculté de résiliation sur le fondement de l’article L. 113-12 du code des assurances et de l’article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Commentaire

Dans la lignée de sa jurisprudence – article L. 312-9 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016), la Cour de cassation maintient sa position et refuse les demandes de résiliation annuelle avant le 1er janvier 2018. Rappelons que depuis la loi du 21 février 2017, ratifiant les ordonnances du 14 et du 25 mars 2016, l’assuré bénéficie d’une faculté annuelle de résiliation. Celle-ci s’applique aux offres émises à compter du 22 février 2017 et pour les contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 2018.

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