Emprunteur – Résiliation annuelle – Refus

Civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-20.562

Les faits

En 2010 et 2011, deux époux souscrivent quatre prêts immobiliers et adhèrent concomitamment pour chacun d’eux au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances Risques Statutaires

CHU de Montpellier

24 septembre

34 - Montpellier

Souscription des contrats d'assurances.

Ville de Verberie

23 septembre

60 - VERBERIE

Souscription des contrats d'assurance

Ville de Magnac Laval

23 septembre

87 - MAGNAC LAVAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Emprunteur – Résiliation annuelle – Refus

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié