Ensemble routier – Responsabilité – Droit commun

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-21.664

Les faits

Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable – conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque – est déclaré coupable d’homicide involontaire et condamné à indemniser la veuve et les enfants du conducteur décédé. Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur du tracteur assigne le bureau central français et l’assureur de la remorque en paiement de la moitié des sommes, sur le fondement de l’article R. 211-4-1 du code des assurances. En appel, son recours est rejeté. Un pourvoi est formé.

La décision

Le pourvoi est rejeté. La Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond : le recours de l’assureur, qui a pris en charge l’indemnisation, contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble routier « n’est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié mais renvoie au droit commun de la responsabilité ».

Commentaire

En vertu de l’article R. 211-4-1 du code des assurances, qui régit les ensembles routiers, « l’assureur qui aura pris en charge l’indemnisation des personnes lésées, que ce soit l’assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d’un droit de recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble articulé (…) ». La Haute juridiction retient que l’assureur d’une composante d’un ensemble routier, qui a indemnisé la victime, est soumis au droit commun de la responsabilité. Elle reconnaît ensuite que l’assureur de la remorque est en droit d’opposer à l’assureur du tracteur, la faute du conducteur de l’ensemble routier.

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