Entrepreneurs - Garantie des paiements

Civ. 3e, 20 novembre 2013, n° 13-10.081

 

Les faits

Un assureur se porte garant, à hauteur de 8 000 000 d'euros, du paiement des entreprises intervenantes dans un projet immobilier d'un montant supérieur à 10 000 000 d'euros. La société civile immobilière, qui a porté le projet, est mise en liquidation judiciaire. L'entreprise chargée du lot « métallerie serrurerie » demande le paiement au garant des situations de travaux non encore réglées. Déboutée en appel, l'entreprise lésée entend faire reconnaître l'inopposabilité du plafond de la convention de garantie.

La décision

Par convention du 27 juin 2006, le garant s'était engagé à fournir une garantie de paiement plafonnée à hauteur de la somme de 8 000 000 euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette dernière ne pouvait être tenue au-delà de son engagement.

Commentaire

La Haute cour précise par cette décision la portée qu'il convient de donner à l'article 1799-1 du code civil, qui dispose que : « Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'État » (12 000 euros). Ce texte ne s'oppose pas à un aménagement contractuel entre le maître de l'ouvrage et le garant pour limiter l'engagement de ce dernier.

 

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