Etendue de la garantie dans le temps

Civ.2e, 24 mai 2012, pourvoi, n°11-14885

Les faits

Attaqués en justice en février 2004, deux médecins sont déclarés solidairement responsables d’un retard de diagnostic d’une tumeur cancéreuse découverte en mai 2002 (fait générateur du dommage) sur une patiente qu’ils avaient opérée un an plus tôt. Condamné à indemniser la victime, l’un des médecins forme un appel en garantie contre ses deux assureurs successifs de responsabilité professionnelle : AGF (devenue Allianz) jusqu’au 10 juin 2002 puis Médical Insurance Company (MIC) à partir de cette date. Allianz se retourne contre MIC.

La décision

La cour d’appel de Riom condamne Allianz à garantir le médecin, retenant « l’application des contrats d’assurance en vigueur au jour du fait générateur ».

L’arrêt est cassé : « Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie de plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions du 4e et 5e alinéas de l’article L 121-4 du code des assurances ».

La réclamation étant postérieure à la date de souscription du nouveau contrat d’assurance (MIC), celui-ci doit s’appliquer.

Le commentaire

La Cour précise également que le bénéficiaire du contrat (ici le médecin) ne peut pas « obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix », contrairement à ce qui est prévu par l’alinéa 4 de l’article L121-4 du code des assurances.

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