Etendue de la garantie RC pro du gérant d’une société d’animation musicale

Civ.2e, 15 septembre 2011, pourvoi N°10-23931

Les faits 
Une association ardéchoise organise un bal sous chapiteau et confie l’installation, l’animation musicale ainsi que la sonorisation à une petite entreprise d’animation. Au cours de la soirée, une étudiante est blessée par la chute d’un panneau de bois provoquée involontairement par un participant. Pour être indemnisée, elle assigne le responsable de la musique et son assureur (AXA), le jeune homme qui a provoqué la chute du panneau, le président de l’association et son assureur (Groupama), ainsi que la Smerra, son propre organisme de Sécurité sociale.
La décision 
La cour d’appel de Nîmes condamne seulement le gérant de la société d’animation à verser 5 240 € à la victime en réparation de son préjudice. Les juges ont estimé que son assureur responsabilité civile (AXA) ne garantissait que « les dommages consécutifs à l’activité d’animation musicale et de sonorisation de manifestation organisées par l’assuré » et que l’accident ne relevait pas du champ de la garantie. La Cour de cassation approuve cette décision.
Commentaire 
La Cour confirme ici que l’assureur de responsabilité civile du gérant d’une entreprise ne couvre que les accidents survenus dans le cadre de son activité. Il ne suffit pas que l’accident se produise pendant les heures de travail, il faut qu’il soit lié à l’activité pour être couvert. En l’espèce, la police d’assurance ne couvrait que l’activité d’animation musicale et de sonorisation des manifestations « non organisées par l’assuré » (ce qui est le cas puisque le bal est organisé par l’association), ce qui « n’incluait ni le montage ni le démontage de chapiteaux […] ». L’accident dû à la chute du panneau n’est donc pas couvert.

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