Évaluation préalable

Les faits

Une société a fait appel à un expert d'assurés pour réaliser une estimation préalable. Une règle proportionnelle lui est appliquée à la suite d'un sinistre. Elle assigne l'expert en responsabilité et lui demande des dommages intérêts.

La décision

La cour d'appel de Paris la déboute de ses prétentions. Sauf stipulation contraire, le professionnel qui évalue des biens en vue de leur assurance, ne souscrit pas, envers l'assuré, l'obligation d'assurance ne se prévaudra pas d'une sous-évaluation du risque. En l'espèce, il n'avait pas été stipulé au contrat une telle obligation de résultat. L'assuré, qui avait fait obstacle à l'expertise qu'elle avait elle-même sollicitée pour l'évaluation des biens assurés, s'était abstenu de contester l'estimation de l'assureur. Il n'avait pas mis l'expert d'assurés en mesure d'établir l'exactitude de son évaluation. Rejet du pourvoi de l'assuré qui n'a pas apporté la preuve de la faute de l'expert.

Cour : Cass., 1^re ch. civile
Date : 17 juillet 2001
Réf : n°1393 FS-P
Cas : Velo 2000 contre Roux-Herr

Notre commentaire

Sans pour autant valoir arrêt de principe, cette décision est intéressante puisqu'elle énonce que l'expert chargé d'une estimation préalable n'est pas tenue à une obligation de résultat, d'une part quant à son évaluation chiffrée, d'autre part quant à l'abrogation de la règle proportionnelle. Il peut arriver qu'elle soit néanmoins appliquée si, comme en l'espèce, l'assuré n'a pas mis en mesure d'effectuer sa mission et surtout après le sinistre ne lui a pas permis de prouver qu'il avait bien effectué son travail. Pourtant, l'expert n'a-t-il pas affirmé que l'estimation préalable permet d'obtenir l'abrogation de la règle proportionnelle et qu'en cas de sinistre tout assuré ayant fait procéder à une estimation préalable peut obtenir de son assureur la certitude d'être remboursé pour le montant réel de ses dommages. L'assuré devait prouver la faute de l'expert, et il ne l'a pas rapportée.