Évolutions statutaires

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, relevant de la catégorie A, encadrent l’activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, fonctionnaires de catégorie B. Si ceux-ci ont des obligations fixes inhérentes à leurs fonctions, leur statut est amené à évoluer.

SLe décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifie le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il fusionne les première et seconde classes du grade de délégué principal. Les durées d’échelon et les conditions d’avancement de grade des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont modifiées. Les modalités de reclassement des délégués sont également prévues.

De plus, ce décret établit la condition de détention du permis B pour les candidats aux concours de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, eux, sont exonérés de l’obligation de possession du permis A.

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