Exclusion de garantie – Effondrement

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-21.063

Les faits

Lors de travaux de rénovation, un immeuble s’effondre. La société civile immobilière (SCI) qui a confié les travaux à une entreprise de bâtiment, en liquidation judiciaire depuis le sinistre, assigne en indemnisation cette société, représentée par son liquidateur, une société filiale de ce constructeur (siège social identique) et son assureur de responsabilité décennale (assurance non mobilisable en cours de travaux, constitutif d’un défaut d’intérêt à agir de la SCI), ainsi que son propre assureur de responsabilité civile. Ce dernier est mis hors de cause devant la juridiction d’appel. Le pourvoi en cassation de la SCI échoue.

La décision

« La police d’assurance responsabilité civile souscrite excluait de la garantie les dommages subis par les travaux entrepris par l’assuré […], l’effondrement de l’immeuble appartenant à la SCI était survenu à la suite des travaux effectués à son initiative, la cour d’appel a pu en déduire que la clause d’exclusion de garantie était claire et qu’elle ne privait pas le contrat d’assurance de son objet. »

Commentaire

La clause d’exclusion litigieuse stipulait que « les dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l’assuré, y compris ceux dont il serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 ou d’une législation étrangère de même nature ». Au regard de cette rédaction, l’assuré a vainement tenté de plaider que cette clause devait être interprétée, donc ne présentait pas les caractères « formel et limité » exigés par l’article L. 113-1 du code des assurances.

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