Exclusion de garantie pour manque de réparations indispensables

Civ. 3e, 23mai 2012, pourvoi n°10-12874

Les faits

Un couple (SCI familiale) qui sous-louait certaines chambres au sein de son appartement demande à son assureur RC professionnelle (Swiss Life) d'indemniser la perte d'exploitation de l'activité de location des chambres et la perte de jouissance des pièces suite à l'apparition de mérule (champignons) dans l'immeuble. Lui reprochant d'avoir aggravé le sinistre faute d'avoir fait les travaux préconisés par l'expert, l'assureur refuse sa garantie. Le couple saisit le juge.

La décision

La cour d'appel donne raison à l'assureur, constatant que les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables étaient exclus de la garantie contractuelle. Or, pour les juges, « les travaux restant étaient dus au retard qu'avait pris le couple pour faire les travaux d'éradication de la mérule et du renforcement des structures ». La SCI avait refusé d'effectuer, contre l'avis de son assureur, les travaux préconisés par l'expert de ce dernier. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la SCI.

Le commentaire

La Haute Cour estime ici que l'assureur peut refuser sa garantie à un assuré qui n'effectue pas les « travaux indispensables », préconisés par l'expert. La plupart des contrats d'assurance excluent de leur garantie les dommages aggravés par la faute de l'assuré qui n'a pas fait les travaux, ou pas dans les temps.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 septembre 2021

ÉDITION DU 24 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes 2022-2027

Nantes Métropole Habitat, OPH de la Métropole Nantaise

17 septembre

44 - NANTES METROPOLE HABITAT

Prestation de DPO (Data Privacy Officer) externalisée.

Agence Nationale des Fréquences

17 septembre

94 - ANFR

Marché d'assurances.

Ville de Plombières les Bains

17 septembre

88 - PLOMBIERES LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Exclusion de garantie pour manque de réparations indispensables

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié