Exclusion de garantie pour manque de réparations indispensables

Civ. 3e, 23mai 2012, pourvoi n°10-12874

Les faits

Un couple (SCI familiale) qui sous-louait certaines chambres au sein de son appartement demande à son assureur RC professionnelle (Swiss Life) d'indemniser la perte d'exploitation de l'activité de location des chambres et la perte de jouissance des pièces suite à l'apparition de mérule (champignons) dans l'immeuble. Lui reprochant d'avoir aggravé le sinistre faute d'avoir fait les travaux préconisés par l'expert, l'assureur refuse sa garantie. Le couple saisit le juge.

La décision

La cour d'appel donne raison à l'assureur, constatant que les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables étaient exclus de la garantie contractuelle. Or, pour les juges, « les travaux restant étaient dus au retard qu'avait pris le couple pour faire les travaux d'éradication de la mérule et du renforcement des structures ». La SCI avait refusé d'effectuer, contre l'avis de son assureur, les travaux préconisés par l'expert de ce dernier. La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la SCI.

Le commentaire

La Haute Cour estime ici que l'assureur peut refuser sa garantie à un assuré qui n'effectue pas les « travaux indispensables », préconisés par l'expert. La plupart des contrats d'assurance excluent de leur garantie les dommages aggravés par la faute de l'assuré qui n'a pas fait les travaux, ou pas dans les temps.

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