Expert - Caducité de la désignation

Les faits

En 1950, une entreprise institue un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. À compter de 1980, il est fermé aux nouveaux salariés, puis remplacé par un nouveau régime en 1998. Au titre de l'article 25 du règlement relatif aux prestations déductibles du montant des pensions, plusieurs retraités et certains de leurs ayants droit cherchent à se faire indemniser du préjudice né de la prise en compte incorrecte de points de retraite gratuits. Ce droit est reconnu par un arrêt devenu irrévocable ordonnant une provision. Mais le litige rebondit sur la caducité du rapport d'expertise portant sur l'évaluation du préjudice. La Cour de cassation rejette le pourvoi cherchant à la faire reconnaître.

La décision

La caducité de la désignation de l'expert ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, les sociétés ne sont plus recevables à s'en prévaloir après l'acquittement de cette provision et le début des opérations d'expertise.

Commentaire

À la suite de la décision de justice qui nomme un expert, ce dernier doit commencer ses opérations dès lors que la provision pour indemnisation mise à la charge des parties est consignée. Lorsque la consignation n'est pas réalisée, la désignation est caduque. Dans le cas d'espèce, la provision ayant été réglée sans que la caducité soit soulevée devant le premier juge, cette dernière ne pouvait pas être prononcée.

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