Expert – Liberté des prix

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505

Les faits

Un carrossier, non-agréé, a assigné un expert automobile sur le fondement d’un « comportement fautif », en ce que ses conclusions ont retenu un tarif horaire inférieur à ce que le réparateur pratique. Concrètement, l’assureur automobile a réglé partiellement les factures. En revanche, les clients dont les véhicules ont été réparés (les assurés) ont refusé de payer le manque à gagner au réparateur qui les avait sollicités. En appel, le réparateur est débouté de ses demandes. La Cour de cassation a entériné la décision.

La décision

« Si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l’expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le réparateur […] lorsque l’expertise a lieu dans un garage non-agréé, il peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins. »

Commentaire

Conséquence du principe indemnitaire (C. assur., art. L. 121-1), l’assureur est tenu de payer, ni plus ni moins, que le coût nécessaire à la remise en l’état du véhicule, souvent déterminé par une expertise (qui peut être contradictoire à la demande de l’assuré). Outre l’aspect économique, la pratique de l’agrément des réparateurs automobiles par les assureurs évite aussi les contestations sur le montant des réparations. Hors réseau, comme c’est le cas en l’espèce, le réparateur peut, c’est son droit, pratiquer librement ses tarifs, au risque cependant de devoir demander le surplus de tarification (au-delà des conclusions de l’expert donc) à son client, sans que l’expert n’ait commis de faute pour autant.

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