Expertise – Prescription – Interruption

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526

Les faits

Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. Une fois le rapport déposé, ils sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices. De son côté, l’entrepreneur assigne en intervention forcée son assureur, qui lui oppose la prescription de son action en garantie. En appel et en cassation, l’action est déclarée prescrite.

La décision

Pour déclarer l’action prescrite, la Cour de cassation retient que : « La prescription, qui avait été interrompue par l’ordonnance de référé (…), avait recommencé à courir à compter du 9 septembre 2010, (…), et que [l’entrepreneur] n’avait assigné celle-ci en intervention que le 29 novembre 2012, sans avoir accompli d’actes interruptifs. »

Commentaire

En vertu de l’article L. 114-2 du Code des assurances, la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre constitue l’une des causes d’interruption de la prescription. Ordonnées en 2009, les opérations d’expertise ont été rendues communes à l’assureur par une ordonnance de référé du 21 juin 2010 : c’est à compter de cette date que la prescription est interrompue. Le délai n’a recommencé à courir qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise, le 9 septembre 2010. L’assignation du 29 novembre 2012 était donc hors délai, la prescription biennale étant applicable en l’espèce (en vertu de l’article L. 114-1 du présent code « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans »).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

APREF

ADJOINT DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL H/F

Postuler

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de prévoyance.

Bourg Habitat OPHLM de Bourg en Bresse

06 décembre

01 - BOURG HABITAT

Marché de services d'assurances des risques statutaires.

Centre hospitalier de Blois

06 décembre

41 - BLOIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Expertise – Prescription – Interruption

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié