Extension de la réglementation sur l’usage de stupéfiants en Outre-mer

L’Outre-mer n’est pas exemptée de l’application de la réglementation sur l’usage des stupéfiants en conduisant, c’est le sens de l’ordonnance du 6 avril 2017.

L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française vient appliquer les dispositions du I de l’article L. 235-1 (délit de conduite après usage de stupéfiants) et l’article L. 235-2 (le champ d’investigation) du Code de la route, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est opportun alors de rappeler que l’article L. 235-1 (modifié par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016) du Code de la route, incrimine de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine ou salivaire. La consommation additionnelle d’alcool caractérisée par une concentration excédant les taux fixés par la loi porte les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

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