Faculté de renonciation

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810

Les faits

En novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, visée à l’article L. 132-5-1 du code des assurances. Face au refus de l’assureur de faire droit à cette demande, l’assuré demande devant la justice la restitution des sommes versées au contrat. Vainqueur en appel, l’assuré essuie un revers devant la Cour de cassation qui casse la décision des juges du fond.

La décision

« Si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif qu’il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus. »

Commentaire

Avec cette décision, la Cour de cassation entérine son revirement de jurisprudence, intervenu le 19 mai 2016 (n° 15-12767), dans lequel elle sanctionnait une cour d’appel pour avoir accueilli le droit de renonciation sans avoir pris soin d’analyser : la « situation concrète » des assurés, « leur qualité d’assurés avertis ou profanes et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit de renonciation et s’il n’en résultait pas l’existence d’un abus de droit ». En l’espèce, le moyen tenant à l’abus de droit a été soulevé d’office (voir aussi : Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330.

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