Faire du neuf avec du vieux

Le décret sur l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire est paru au Journal officiel le 31 mai.

Au 1er janvier 2017, les professionnels de l’entretien et de la réparation de véhicules devront systé­matiquement proposer aux consommateurs l’utilisation de pièces issues de l’économie circu­laire, à la place de pièce neuve. « L’économie circulaire désigne un concept économi­que qui s’inscrit dans le cadre du développement durable et dont l’objectif est de produire des biens et des services tout en limi­tant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie. Il s’agit de déployer, une nouvelle économie, circulaire, et non plus linéaire, fondée sur le principe de “refermer le cycle de vie” des produits, des services, des déchets, des matériaux, de l’eau et de l’énergie » (www.developpement-durable.gouv.fr). Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation pour les professionnels de l’automobile ont cependant suscité de nombreuses réactions d’hostilité de la part des principaux concernés : lettre ouverte à Ségolène Royale du 24 février 2016 par la Fédération nationale de l’artisanat automobile (FNAA) ; protestations du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) ; et encore le 9 juin 2016, après la parution du décret donc, la Fédération française de carrosserie industries et services (FFC). Pêle-mêle ont été dénoncé, entre autres, les sanctions financières applicables en cas de non-respect des obligations, l’atteinte aux professionnalismes des professions concernées tenues par ailleurs des règles de l’art, ou dernièrement l’application du décret pour les véhicules de moins de 8 ans.

Quoiqu’il en soit, le texte existe et modifie le code de la route en introduisant une « section 14 : Entretien et réparation automobiles ». Ainsi, selon l’article R. 121-26 l’obligation de proposer des pièces d’occasion ne concernera pas les prestations gratuites, celles sous garanties contractuelles ou effectuées dans le cadre de rappels. Très important en pratique, en l’absen­ce de pièces disponibles le réparateur pourra substituer des pièces neuves pour tenir ses délais envers son client, idem lorsque les pièces « sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière ».

Enfin l’article R. 128-1 du code de la route précise que sont concernées les pièces issues notamment des centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU).

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