Fausse déclaration du risque

Les faits

Au cours du procès pénal d'un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l'instance, soulève la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). En l'espèce, il est reproché à l'assuré de ne pas avoir signalé qu'en 2007, il avait été condamné pour conduite en état d'ivresse. La nullité du contrat est refusée par les juges du fond. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur.

La décision

Les déclarations de l'assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge.

Commentaire

La position de principe de la chambre criminelle, renforcée par l'arrêt de la chambre mixte du 7 février 2014, est désormais bien établie : il faut une vraie question pour invoquer la fausse déclaration intentionnelle. Cependant, les circonstances de l'affaire apportent certaines précisions pratiques à relever. Ainsi, les « "dispositions particulières" portant le mot "non" au regard de la mention "sanction pour alcoolémie depuis 2006" , ce document, qui n'est signé qu'en sixième et dernière page par l'assuré, et sur lequel le mot "non" n'est pas écrit de sa main, ne saurait suffire à établir sa mauvaise foi. »

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