Fausse déclaration intentionnelle - Questionnaire

Fausse déclaration intentionnelle - Questionnaire

Les faits

Après un accident de la circulation survenu le 22 octobre 2007, le conducteur d'un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son contrat pour cause de fausse déclaration intentionnelle. En effet, l'assuré lors de la signature des conditions particulières, précédée de la mention « lu et approuvé », déclare ne pas avoir fait l'objet, au cours des trente-huit derniers mois, d'une suspension de permis de conduire supérieure à deux mois, ni d'une annulation de permis à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route. Or, son permis avait été annulé entre 2004 et 2005. La cour d'appel prononce la nullité du contrat. La Cour de cassation casse pour violation des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances.

La décision

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ses questions.

Le commentaire

Cet arrêt tranche une divergence de position entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile. La chambre mixte, en exigeant la production du questionnaire pour que soit rapportée la preuve de la fausse déclaration intentionnelle, s'inscrit dans le sens des décisions de la chambre criminelle. Elle proscrit la possibilité de faire jouer la fausse déclaration en se fondant seulement sur l'analyse des conditions particulières. En effet, seule la production d'un questionnaire permet d'analyser la question, qui ne doit pas être générale. Le recours à l'écrit semble de facto indispensable.

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