Fausse déclaration : l’assuré doit déclarer son traitement contre le cholestérol

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi N°11-10091

Les faits 

Contraint de cesser son activité après avoir souscrit un prêt immobilier, un dentiste demande à l’assureur le garantissant contre le risque décès, invalidité, incapacité de travail (Erisa devenue HSBC assurance vie) de prendre en charge le solde du crédit. Reprochant à l’assuré d’avoir menti sur son état de santé, l’assureur refuse sa garantie. L’assuré saisit le juge.

La décision 

La cour d’appel d’Aix en Provence prononce la nullité du contrat retenant que l’assuré avait fait preuve de mauvaise foi en répondant par la négative à la question de savoir s’il prenait régulièrement des médicaments, suivait un régime médical ou avait un traitement médical, alors qu’il était sous traitement contre la dyslipidémie  (cholestérol). Pour retenir que « ce risque ignoré (par l’assureur) a eu une influence sur le sinistre », les juges s’appuient sur un rapport d’expertise montrant que les antécédents médicaux de l’assuré avaient eu un rapport avec les affections motivant les arrêts de travail ultérieurs. La mauvaise déclaration a donc « modifié l’appréciation du risque pour l’assureur ».

La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire 

La Cour estime ici que le fait pour l’assuré de ne pas déclarer qu’il suit un traitement contre la dyslipidémie (cholestérol) diminue l’opinion du risque pour l’assureur. On ne peut qu’imaginer que le questionnaire précisait que dyslipidémie signifiait cholestérol ! Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une décision de la première chambre civile qui avait estimé que « la déclaration de bonne santé et d’absence de traitement médical alors que l’assuré était traité contre l’hypertension artérielle diminuait l’opinion du risque pour l’assureur » (Civ.1re,  21  mai 1990). La fausse déclaration intentionnelle de l’assuré est sanctionnée par la nullité du contrat (L 113-8 du c.ass).

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