Fausse déclaration – Questionnaire – Appréciation

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-18.975

Les faits

Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement à la mort du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne alors en exécution du contrat. En appel, la nullité du contrat est retenue. La veuve se pourvoit en cassation.

La décision

L’épouse met en exergue l’imprécision des questions posées : l’existence d’une « affection grave ou chronique » était libellée dans des termes imprécis, une distinction entre pathologie chronique grave et pathologie chronique bénigne aurait été nécessaire. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

Mettant fin à une divergence entre la 2e chambre civile et la chambre criminelle, la Cour de cassation avait jugé que seule une réponse fausse à une question précise posée par l’assureur dans le questionnaire de déclaration du risque pouvait constituer une fausse déclaration (Cass, ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). En l’espèce, la cour d’appel estime que les questions du formulaire de déclaration du risque sont précises et que la fausse déclaration est caractérisée. En rejetant le pourvoi, la Haute juridiction rappelle que l’appréciation du questionnaire de déclaration du risque et de la fausse déclaration (intention et modification de l’objet du risque) relève des juges du fond.

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