Fausse déclaration

Les faits

Un emprunteur répond en 1994 dans le questionnaire de santé d'un contrat d'assurance qu'il n'a subi aucune intervention chirurgicale. Dans une déclaration d'arrêt de travail de 1996, il indique avoir subi trois opérations pour polypose colique en 1991 et avoir été hospitalisé pour leucoplasie des cordes vocales en 1992. L'assureur refuse de prendre en charge les échéances du prêt et demande l'annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

La décision

La cour d'appel de Metz déboute l'assuré de sa demande tendant à voir l'assureur condamné à prendre en charge les échéances. Le souscripteur ne peut soutenir qu'il n'avait pas à faire état de ces événements au motif qu'ils n'auraient pas constitué des interventions chirurgicales. L'ablation d'un polype constitue par nature une intervention chirurgicale, peu important qu'elle soit effectuée sans hospitalisation ni anesthésie par un praticien non chirurgien. La chirurgie a préexisté à la spécialité professionnelle du même nom, à l'anesthésie et aux hôpitaux. Par ailleurs, selon des certificats qu'il produit, il a subi l'ablation de polypes à l'hôpital sous anesthésie en 1993. Rejet du pourvoi qui remet en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cour : Cass., 1^re ch. civile
Date : 11 juillet 2001
Réf : n° 1344 F-D
Cas :Schon contre AGF

Notre commentaire

La question posée était claire et précise : « Avez-vous subi des interventions chirurgicales ? ». Pour l'assuré, une telle opération implique une hospitalisation, la participation d'un chirurgien et une anesthésie. Pour l'assureur, le terme chirurgie est plus large. Il comprend des actes médicaux ne nécessitant pas une telle ampleur et qui consistent à remédier à une situation pathologique par une intervention instrumentale sur un organe du corps. L'assuré pouvait-il comprendre la question dans ce sens ? Cette interprétation n'implique-t-elle pas des connaissances particulières qu'il n'avait pas en l'espèce ? La réponse à ces questions est déterminante sur le sort à accorder à l'action en nullité du contrat. Il faut se placer du côté de l'assuré pour déterminer ce qu'il a pu comprendre en répondant au questionnaire de santé. La cour d'appel a donné raison à la compagnie. La fausse déclaration est constituée. Son appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.