Faute de l'assureur - Gestion de sinistre

Les faits
Une maison construite en 1974 subit un épisode de sécheresse en 1976, plusieurs sinistres sont pris en charge par l'assureur MRH et divers travaux de reprise des désordres sont effectués. Mais de nouveaux désordres apparaissent en 1998 et, en 1999, un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle est pris par ailleurs. De nouveaux travaux, également pris en charge par l'assureur, sont réalisés et réceptionnés en 2001, mais ils ne sont pas suffisants pour stabiliser l'ouvrage (apparition de fissures et basculement de la maison). En appel, l'assureur MRH et ses prestataires sont condamnés in solidum à indemniser les propriétaires pour faute au regard de l'insuffisance des travaux. Le pourvoi en cassation de l'assureur est rejeté par la Cour de cassation.


La décision
Les fautes de l'assureur dans la gestion du sinistre avaient contribué à la réalisation des dommages subis par les assurés.


Commentaire
Les faits sont ici constitutifs d'une faute de l'assureur qui a contribué à la réalisation du dommage. En effet, ce dernier n'a sollicité « aucun bureau d'études, aucun maître d'oeuvre, aucune étude géotechnique préalable et n'avait retenu qu'une des deux phases des travaux de reprise proposées par (le prestataire), préférant des réparations ponctuelles insuffisantes et inadaptées qui n'avaient pas permis de stabiliser l'ouvrage ». Par ailleurs, le partage de responsabilité entre l'assureur et les entreprises prestataires est apprécié souverainement par les juges du fond, à hauteur de 50% chacun.

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