Faute dolosive de l'assuré

Les faits

Alors qu'il roule sur un chemin de terre traversé par une rivière, le véhicule d'un assuré est piégé par l'eau. Son assureur refuse sa garantie au motif que l'assuré a fait une fausse déclaration sur les circonstances de l'accident en prétendant notamment avoir été victime d'une sortie de route. Ce qui était impossible en l'espèce. Débouté en appel, l'assuré n'obtient pas davantage gain de cause devant la Haute cour.

La décision

La cour d'appel a pu retenir par une décision motivée que l'assuré avait volontairement tenté de franchir le cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu'il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur.

Commentaire

À notre connaissance, la formule retenue par la Cour de cassation concernant la faute dolosive est innovante. En effet, elle ne fait pas mention de la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il est survenu (condition habituellement exigée). Il est à noter que les circonstances de l'accident semble faire disparaître tout aléa.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 21 février 2020

ÉDITION DU 21 février 2020 Je consulte

Emploi

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurants.

RESAH - Réseau des Acheteurs Hospitaliers

22 février

75 - GIP RESAH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Faute dolosive de l'assuré

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié