Faute du conducteur victime

Les faits

En août 2002, une conductrice qui circule sans ceinture de sécurité, en transportant cinq enfants et un chien, quitte la voie de circulation, mouillée, sur laquelle elle se trouve, alors qu'elle est en train de fumer, d'écouter la radio et de discuter... Son véhicule percute celui qui arrivait en sens inverse. Blessée, la conductrice assigne en réparation de son préjudice corporel le conducteur adverse et son assureur. Elle est déboutée devant la cour d'appel de Bastia.

La décision

La conductrice a commis une faute en relation avec son dommage, dont la cour d'appel a souverainement décidé qu'elle devait exclure son droit à indemnisation.

Le commentaire

Cet arrêt d'espèce, dont les circonstances sont pour le moins pittoresques, rappelle l'un des grands principes de la loi « Badinter » entériné dans son article 4 : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. » À défaut d'assurance obligatoire du conducteur, dont la légitimité se pose régulièrement, les deux mécanismes de l'individuelle accident forfaitaire et de l'assurance indemnitaire répondent au besoin de sécuriser la situation du conducteur.