Faute du maître d’oeuvre

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129

Les faits

Deux sociétés acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte dont la responsabilité contractuelle est recherchée à la suite de la survenance d’infiltrations. En appel, les magistrats rejettent les demandes d’indemnisation formulées par les sociétés propriétaires de l’immeuble. Leur pourvoi en cassation est rejeté.

La décision

« L’architecte avait alerté à plusieurs reprises les maîtres de l’ouvrage des risques d’infiltration encourus […] les maîtres de l’ouvrage, qui avaient une parfaite connaissance des risques d’infiltrations, n’avaient par la suite pas fait exécuter les recommandations du maître d’oeuvre […] les sociétés […]avaient refusé de financer une étude de sol proposée par le maître d’oeuvre et ne justifiaient pas avoir pris en compte ses réserves. La preuve d’une faute du maître d’oeuvre n’était pas rapportée. »

Commentaire

Il convient aussi de noter que, dans un autre moyen soulevé par le pourvoi qui visait à mettre en oeuvre la responsabilité décennale de l’entreprise de travaux en bâtiment intervenu sur ce chantier, la Cour de cassation explique que « le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffisait pas à caractériser l’existence d’une réception tacite ». La réception des travaux étant une condition préalable au déclenchement de la RC décennale.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 06 décembre 2019

ÉDITION DU 06 décembre 2019 Je consulte

Emploi

APREF

ADJOINT DU DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL H/F

Postuler

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances.

Ville de Ruy Montceau

05 décembre

38 - RUY

Achat de titres de transport.

ILEVA - SM de Traitement des Déchêts des Microrégions Sud et Ouest SMTD

05 décembre

974 - ST PIERRE

Prestation de services d'assurances.

Pôle Gérontologique du Riou Blanc

05 décembre

83 - SEILLANS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Faute du maître d’oeuvre

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié