Faute inexcusable de l’employeur et intervention forcée de l’assureur

Civ.16 décembre 2011, pourvoi N°G10-26704

Les faits  

Salarié d’une petite entreprise, un menuisier se blesse grièvement en tombant d’un toit. Il saisit la juridiction des affaires sociales (TASS) pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur. Recherchant la garantie de son assureur RC pro (MAAF), ce dernier l’assigne en intervention forcée devant une autre juridiction civile pour que le jugement lui soit opposable. Ses demandes sont accueillies en première instance.

La décision  

La cour d’appel de Pau retient la faute inexcusable de l’employeur pour manquement à ses obligations de sécurité, mais réforme le jugement en ce qu’il est déclaré « commun » à l’assureur par les juges de première instance, considérant qu’une autre juridiction était déjà saisie de la question de la garantie de l’assureur.

L’arrêt est cassé : « L’intervention forcée de l’assureur, qui ne tendait qu’à une déclaration de jugement commun, entrait dans la compétence des juridictions de sécurité sociale. D’autre part, la déclaration de jugement commun ne se prononçant pas sur les relations entre les parties et les intervenants forcés (assureurs) de sorte qu’il ne s’agissait pas du même litige, aucune exception de litispendance (plusieurs juridictions saisies pour même litige) ne pouvait être invoquée ».

Commentaire  

La Cour a estimé ici que les juridictions sociales (TASS), saisies au préalable par un salarié victime d’un accident du travail pour voir reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur, sont compétentes pour rendre leur décision opposable à l’assureur, même si elles ne statuent pas sur l’étendue de la garantie de la compagnie d’assurance.

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