Faute inexcusable de l'employeur et prescription biennale

Civ. 2e, 31mai 2012, pourvoi n°11-10424

Les faits

Un salarié d'une usine de verre décède sur son lieu de travail des suites d'un accident qui, après enquête, a été pris en charge par la caisse d'assurance maladie. Ses deux enfants demandent au tribunal des affaires sociales que la faute inexcusable de l'employeur de leur père soit reconnue.

La décision

Confirmant la décision des premiers juges, la cour d'appel de Rouen rejette leur demande pour cause de prescription, constatant que la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus de deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse. La Cour de cassation approuve cette décision, rappelant que la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit ne pouvait être interrompue que par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits. Aussi, « ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ne constituent l'engagement d'une action pénale ».

Le commentaire

Les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l'enquête préliminaire et les procès-verbaux dressés par l'inspection du travail n'interrompent pas la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaires de la victime. Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, seule l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits interrompt le délai de prescription d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

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