Faute inexcusable de l’employeur et prescription biennale

civ.2, 31 mai 2012, pourvoi n°11-10424

Les faits

Un salarié d’une usine de verre décède sur le lieu de travail des suites d’un accident qui, après enquête, a été pris en charge par l’assurance maladie. Ses deux enfants demandent au tribunal des affaires sociales que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur de leur père.

Décision

Confirmant la décision des premiers juges, la cour d’appel de Rouen rejette leur demande pour cause de prescription, constatant que la citation de l’employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus de deux ans après la fin de l’enquête administrative de de la caisse.

La Cour de cassation approuve : la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit ne peut être interrompue que par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits. « Ni les instructions adressées par le procureur de la République à un officier de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire, ni les procès-verbaux dressés par l’inspection du travail ne constituent l’engagement d’une action pénale ». 

Commentaire

Les instructions adressées par le procureur de la république à un officier de police judiciaire lors de l’enquête préliminaire et  les procès-verbaux dressés par l’inspection du travail n’interrompent pas la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaires de la victime en cas d’action susceptible d’entrainer la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Selon l’article L 431-2 du code de la Sécurité sociale, seule l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits l’interrompt.

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