Faute inexcusable de l'employeur : l'indemnisation des victimes fait encore débat

Faute inexcusable de l'employeur : l'indemnisation des victimes fait encore débat
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Civ.2e, 4 avril 2012, pourvoi 11-10308

« La QPC du 18 juin 2010 n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur »

Les faits

Victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, un salarié obtient une majoration de la rente au maximum légal. Se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il demande à l’employeur une somme supplémentaire au titre de la perte de ses gains professionnels futurs.

Décision

La cour d’appel de Lyon rejette sa demande, retenant que « la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur répare notamment les pertes de gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de consolidation ».

La Cour approuve et précise que : « Le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause pas la décision du Conseil constitutionnel, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur »

Commentaire

La Cour fait ici une interprétation restrictive de la QPC (n°2010-8) du 18 juin 2010 puisqu’elle estimen que l’application de cette décision n’implique pas nécessairement droit à la réparation intégrale en faveur de la victime et de ses ayants droit. Dans cette QPC, les sages ont estimé que l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale (qui prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de la rente, la victime puisse demander à l’employeur réparation de certains préjudices énumérés) ne saurait « sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions [du contentieux général], puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du CSS ».

Pour clarifier les choses, la Cour propose, dans son rapport annuel 2011, de modifier l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale et le rédiger comme tel : « indépendamment de la majoration de la rente (…) la victime a le droit de demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations, majorations et indemnités prévues par le livre IV de la CSS ». Cette proposition, déjà formulée l’an passé, n’a pas été suivie par le ministère de la Justice qui a estimé qu’elle ferait supporter à la sécurité sociale le coût de la réforme, ce que n’implique pas la décision du Conseil constitutionnel.

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