Faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

Civ.2e, 16 février 2012, pourvoi N°B 11-12143

L’employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises.

Les faits 

Un agent d’exploitation saisonnier se blesse alors qu’il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique. L’installation ayant été remise en marche trop tôt par un de ses collègues, son pied a été écrasé entre un câble et une poulie. Le tribunal correctionnel relaxe l’employeur du chef de blessures involontaires (pour ne pas avoir donné à son salarié une formation de sécurité adaptée à son poste) et déclare, en revanche, le salarié qui a redémarré l’installation coupable de blessures involontaires par imprudence et méconnaissance des règles de sécurité. Pour être intégralement indemnisée, la victime saisit une Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La décision 

La cour d’appel accueille la demande et reconnait la faute inexcusable de l’employeur aux motifs qu’il n’avait pas mis en œuvre les mesures de sécurité élémentaires alors qu’il était « tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et de protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l’usage ».

La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi de l’employeur.

Commentaire 

L’employeur, qui a en matière de sécurité une obligation de résultat envers ses salariés, doit notamment les prévenir des risques professionnels et de la pénibilité au travail, les informer et les former, et mettre en place une organisation et des moyens adaptés. Cet arrêt précise qu’il doit, en outre, s’assurer qu’ils utilisent bien les règles apprises.

L’arrêt affirme également que « la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable en application de l’article L 452-1 du code de la Sécurité sociale ». Il suffit donc que la faute de l’employeur ait un lien de causalité avec le dommage pour que sa responsabilité soit engagée. Peu importe que d’autres fautes aient concouru à la réalisation du dommage.

Les obligations de l’employeur sont codifiées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail. Deux décrets du 30 janvier 2012, publiés au JO du 31 janvier 2012, sont venus préciser les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques au travail.

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