Faute inexcusable : l'employeur indemnise le préjudice sexuel

Civ.2, 4 avril 2012, pourvoi N°11-14311 et 11-14594

Les faits

Au cours d’une mission, un intérimaire est victime d’un accident du travail résultant d’une faute inexcusable commise par son employeur, l’agence d’intérim ADIA. Après avoir été indemnisé par la caisse d’assurance maladie, l’intérimaire demande à l’agence d’intérim une somme supplémentaire au titre de son préjudice sexuel et du déficit fonctionnel temporaire. Il invoque la QPC du 18 juin 2010 (1).

Décision

La cour d’appel de Limoges accueille sa demande, estimant que « le préjudice sexuel et le déficit fonctionnel temporaire pouvaient être indemnisés sur le fondement de l’article L 452-3 du CSS, puisque qu’ils n’étaient pas couverts par le livre quatrième du code de la sécurité sociale ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire

Cet arrêt est une interprétation très extensive de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010. Pour les juges, « les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’assurent pas la réparation du préjudice fonctionnel temporaire, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ». Rien n’empêcherait donc la victime d’obtenir réparation de ces préjudices auprès de l’employeur responsable de l’accident par sa faute inexcusable.

L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qui l’ont remplacé dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement (L452-4CSS).

(1) QPC du 18 juin 2010 : le Conseil constitutionnel a interprété l’article 452-3 du CSS, estimant qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur devant la juridiction sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité. Ces arrêts sont rendus à la lumière de cette décision, quoiqu’ils n’en aient pas la même interprétation.

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