Faute intentionnelle

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512

Les faits

Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après réception, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de droit évoqués devant la Cour de cassation, l’assureur du maître d’oeuvre invoque la faute intentionnelle de son assuré pour refuser de garantir le sinistre. À l’inverse de la cour d’appel, la Cour de cassation ne fait pas droit à l’argumentation de l’assureur.

La décision

« En statuant ainsi, par des moyens impropres à caractériser la volonté de l’assuré de causer le dommage tel qu’il est survenu, la cour d’appel a violé [l’article L. 113-1, alinéa 2 du code des assurances]. »

Commentaire

Cette interprétation jurisprudentielle est classique : pour que la faute intentionnelle de l’assuré, privative de garantie, soit retenue, il faut que le dommage ait été voulu. Ce qui est rarement le cas en présence d’une faute, même volontaire. Pourtant, la lecture des faits interroge sur le bien-fondé de la décision : certains carreaux du revêtement de façade n’avaient tout simplement pas été collés (« absence totale d’injection de résine »).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 09 avril 2021

ÉDITION DU 09 avril 2021 Je consulte

Emploi

Assurances et Réassurance Techniques

Gestionnaire sinistre et production H/F

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission de commissariat aux comptes

Ametarra SPL

13 avril

06 - SPL AMETARRA

Assurances pour les travaux de réhabilitation et reconstruction du groupe scolaire ...

Ville de St Germain en Laye

13 avril

78 - St Germain en Laye

Fabrication, fourniture, livraison, installation et formation sur site, et service ...

IFTH - Institut Français du Textile et de l'Habillement

13 avril

75 - IFTH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Faute intentionnelle

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié