Faute lourde : la responsabilité ne peut être limitée

Com., 7 septembre 2010, pourvoi n° 09-66.477

Des plis contenant des valeurs, confiés par la Société Générale (SG) à La Poste, ont été volés dans un centre de tri. La SG et ses assureurs demandent la réparation intégrale du préjudice.
La Cour d’appel (5 mars 2009) rejette leur demande et limite la responsabilité de La Poste au montant des valeurs déclarées par la Société Générale.

La Cour de cassation sanctionne cette décision considérant que l’article L 10 du code des postes et télécommunications, qui limite la responsabilité de La Poste au montant des valeurs déclarées, ne s’impose que dans le cas ou La Poste ou son substitué n’a commis aucune faute lourde dans l’exécution de sa mission. 

L’arrêt ne donne aucune précision sur la faute lourde commise par La Poste. Par ailleurs, il est indiqué que le changement de statut de La Poste (devenue société anonyme par action depuis février) ne change rien à ses missions, ni à l’application des textes (le code des postes et des télécommunications). Ses relations avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun et les litiges auxquelles elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires.

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