Faute lourde - Transporteur maritime

Les faits

Un couple de particuliers déménage de l'île de la Réunion pour s'installer à Montpellier. Leurs meubles et véhicules sont acheminés par mer. Lors du déchargement de ces biens, des dommages très importants de moisissures et d'humidité sont constatés. L'assureur MRH du couple procède à l'indemnisation partielle du sinistre et intente un recours subrogatoire contre le transporteur et ses assureurs. Le couple se joint à l'action pour obtenir un complément d'indemnisation. En appel, la somme due par le transporteur est limitée à 76 911,70 €, alors qu'une faute lourde est retenue à son encontre. L'arrêt encourt la cassation au visa de l'article 1150 du code civil (étendue de la responsabilité contractuelle).

La décision

La faute lourde, « assimilable au dol », empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.

Commentaire

Selon l'article 1150 du code civil, « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». En l'espèce, il est reproché au transporteur, spécialiste des zones tropicales humides, une « négligence d'une extrême gravité » en ce qu'il a fait escale en Malaisie, sans prendre de précautions, alors que les conditions météorologiques de ce pays sont « connues » ou « prévisibles ».

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