FGAO – Frais d’expertise

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456

Les faits

Une personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). Le tribunal correctionnel en charge du dossier ordonne deux expertises, mettant à la charge de la victime les provisions à valoir sur la rémunération des experts. Un contentieux s’élève alors entre la victime et le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sur la prise en charge des frais d’expertise qui s’élèvent dans cette affaire à 3 600 euros. La victime n’obtient pas gain de cause.

La décision

« C’est à bon droit que l’arrêt retient que la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l’atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. »

Commentaire

Alors que la victime plaidait que « cette dépense est en lien direct avec l’atteinte à la personne » et devait être mise à la charge du FGTI, la Cour de cassation au visa des codes de procédure civile et pénale décide du contraire. En effet, il ressort de ces textes que « La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive statuant sur intérêts civils, qui est comprise dans les dépens de l’instance pénale, ne constitue pas une dépense exposée par la victime du fait de son dommage corporel ».

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