FGTI – Acte de terrorisme – Procédure indemnisation

Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456

Les faits

Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime (inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions) sollicite le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel. Consécutivement au refus opposé par l’organisme, elle saisit un juge des référés. En appel, le FGTI est condamné à payer une somme provisionnelle à valoir sur l’indemnisation du préjudice psychologique de la victime. Un pourvoi est formé.

La décision

« L’arrêt énonce que, si le FGTI peut contester la qualité de victime d’acte de terrorisme d’une personne qui l’a saisi directement en estimant relever de son régime d’indemnisation, il en est différemment des victimes, directes ou indirectes, recensées sur la liste unique dressée par le parquet de Paris et qui fait foi, (…) qu’en conséquence les contestations du FGTI ne sont pas sérieuses ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article L. 422-2 du code des assurances, le FGTI est tenu de verser une provision à la victime dans le mois suivant la réception de son dossier s’il est jugé recevable et de présenter une offre d’indemnisation (dans un délai de trois mois) à compter du jour où il reçoit de la victime la justification de ses préjudices. Contrairement au juge des référés qui considère que le nom de la victime recensé sur la liste unique dressée par le TGI de Paris fait foi, la Haute juridiction reconnaît au FGTI un pouvoir de contestation.

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