FGTI : irrecevabilité du recours contre une décision de le CIVI fixant le montant de l’indemnité

Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi N° Z 10-17 358

Les faits

Après avoir indemnisé la victime d’une infraction - l’indemnité avait été fixée par une décision d’une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) -, le Fonds de garantie des victimes d’infraction (FGTI) se retourne, pour être remboursé, contre l’auteur reconnu coupable de l’infraction par une juridiction pénale. Ce dernier forme une tierce opposition à la décision de la CIVI qui avait fixé le montant des indemnités.

La décision

La cour d’appel d’Angers déclare sa tierce opposition irrecevable retenant que si « elle était en droit de discuter le montant de la réparation due à la victime à l’occasion de l’exercice par le fonds de son recours subrogatoire, elle n’avait pas intérêt à former tierce opposition contre la décision de la CIVI ». La Cour de cassation approuve cette décision.

Commentaire

Le coupable d’une infraction n’a pas intérêt à agir contre la décision CIVI fixant le montant du préjudice due à la victime. Il peut s’opposer à l’existence et au montant de l’indemnisation uniquement dans le cadre du recours subrogatoire du fonds contre le responsable. L’arrêt vise l’article 706-11 du code de procédure pénale, selon lequel « dans l’instance sur recours subrogatoire du FGTI, l’auteur d’une infraction est en droit d’opposer à ce dernier les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter l’existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis. »