FGTI – Préjudice – Agrément – Pratique sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.449

Les faits

Après une agression, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du préjudice d’agrément. Contestant la décision de la cour d’appel, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) se pourvoit en cassation.

La décision

Le FGTI met en exergue qu’« en retenant, [que la victime] subissait un préjudice d’agrément pour avoir été stoppée dans sa progression en compétition des sports nautiques qu’[elle] pratiquait avant l’agression, tout en constatant qu’[elle] en poursuivait régulièrement la pratique, [les juges du fonds] (…) ont violé l’article 1382 du Code civil ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

La nomenclature Dintilhac, grille de référence dans l’indemnisation des victimes, distingue plusieurs catégories de préjudices (patrimoniaux / extrapatrimoniaux ; temporaires / définitifs). Tout en rappelant la définition du préjudice d’agrément « constitué par l’impossibilité pour une victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fonds et reconnaît que ce préjudice inclut la limitation de la pratique sportive antérieure. À la suite de l’accident, la victime n’était plus en capacité de pratiquer son activité en compétition.

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