FGTI – Recours subrogatoire

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831

Les faits

Un jeune homme, mineur, se rend coupable d’une agression, jugée par un tribunal pour enfants. Une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) statue sur l’indemnisation des préjudices subis par la victime. Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), chargé de l’indemnisation, assigne ses parents civilement responsables des actes de leur fils, et leur assureur, afin d’obtenir le remboursement des indemnités versées. L’assureur conteste l’évaluation des préjudices par la Civi. En appel, l’assureur est condamné à payer la somme définie. Les juges retiennent que « le jugement par lequel la Civi a liquidé le préjudice de Mme P. est définitif […] le FGTI est donc subrogé pour l’intégralité des sommes versées à la victime ». La décision est cassée.

La décision

« La décision de la Civi ne s’impose pas à l’auteur de l’infraction ou à son assureur qui peuvent, dans l’instance sur recours subrogatoire, discuter l’existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices de la victime. »

Commentaire

Selon l’article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI est « subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ». Cette action laisse la possibilité pour le responsable et son assureur de contester les sommes allouées à la victime par une Civi.

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