FGTI - Recouvrement de créances

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Les faits

Une personne déclarée coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours est condamnée à payer diverses sommes au profit de sa victime. Cette dernière saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement. Le tribunal d'instance rejette la demande du FGTI de procéder à une saisie sur la rémunération du coupable. Il reproche au fonds de ne pas disposer d'un titre exécutoire. Le jugement encourt la cassation au visa de l'article L. 422-7 du code des assurances relatif au rôle du FGTI en matière de recouvrement de dommages-intérêts.

La décision

La cour décide que le FGTI disposait d'un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive dont il pouvait se prévaloir comme subrogé dans les droits de la victime et mandataire de celle-ci. Sa demande de saisie se fondait donc sur un titre exécutoire.

Commentaire

Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) a pour vocation de faciliter la récupération des sommes obtenues par les victimes qui, en raison d'un préjudice corporel de moindre importance, ne peuvent être directement indemnisées par les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi). L'obtention d'une décision de justice pénale définitive ouvre ce droit. Elle vaut titre exécutoire pour le FGTI.

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