Financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Financement de la couverture maladie universelle complémentaire

Civ. 2e, 11 juillet 2013, n° 12-20299

Les faits

À la suite d’un contrôle de l’Urssaf, une mutuelle se voit signifier un redressement résultant de la réintégration des dotations versées par les comités d’entreprise, ayant pour objet de participer au service des prestations assurées (article 5 de son règlement intérieur), dans l’assiette de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le redressement est annulé par la Cour d’appel de Rennes. L’Urssaf se pourvoit en cassation sans succès.

La décision

La cour d'appel a déduit à bon droit que les sommes versées par les comités d'entreprise à la mutuelle ne constituaient pas des primes ou des cotisations au sens de l'article L. 862-4 du code de la Sécurité sociale.

Le commentaire

Le financement de la CMUC est assis sur les primes et cotisations encaissées par les complémentaires santés inscrites sur une liste préfectorale en tant qu’organisme volontaire. Il peut s’agir d’une société d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.
En l’espèce, la participation des comités d’entreprises aux prestations n’ont pas été qualifiées de cotisations versées en exécution d’un contrat collectif devant intégrer l’assiette de la cotisation.

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Commentaires

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09/09/2013 21h:33

Donc selon cette décision , les employeurs ont tout intérêt à ce que les CE versent aux organismes assureurs de complémentaire santé une part significative du prix de la cotisation complémentaire santé.Et pour inciter les CE rétifs, les employeurs pourraient augmenter la dotation CE.Ainsi moins de rentrée pour la CMU.Puis par ricochet augmentation du taux de prélèvement de la CMU sur les complémentaires santé.Et la boucle sera bouclée....

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