FIVA : Point de départ du délai de prescription

Les faits

Une jeune femme est atteinte d'une maladie liée à l'amiante diagnostiquée en novembre 2002 et reconnue maladie professionnelle. Son taux d'incapacité ne lui étant notifié qu'en novembre 2007, elle saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) le 13 mai 2008, soit plus de six ans après avoir été diagnostiquée.

La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare sa demande prescrite, retenant comme point de départ de la prescription quadriennale, le jour de la connaissance du lien entre la maladie et l'amiante. L'arrêt est cassé : « La maladie ayant été diagnostiquée le 16 mai 2002, il en résulte qu'en application de la loi du 20 décembre 2010, le point de départ du délai de prescription de dix ans applicables est le 1er janvier 2004 ». L'action est donc recevable.

Commentaire

L'article 92 de la loi de financement de la loi pour le financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a allongé le délai de prescription à dix ans, au lieu de quatre. Ce délai court à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante (ou l'aggravation de la maladie). Allant encore plus loin dans l'intérêt de la victime, la loi prévoit que « les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette même date ». Cet arrêt est l'une des premières applications de cette disposition. Par ailleurs, les demandes rejetées, car prescrites avant l'entrée en vigueur de la LFSS (1er janvier 2011), pourront être renouvelées devant le Fiva jusqu'au 1er janvier 2014.

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