Fournisseur – Pose de matériau – Qualité de constructeur

Civ. 3e 28 février 2018 n° 17-15.962

Les faits

En vue de la réalisation d’une dalle en béton par un maçon, un particulier commande le matériau auprès d’une société spécialisée. Se plaignant de divers défauts, la société fait procéder à ses frais à un ponçage. Le particulier, insatisfait, assigne en paiement la société, qui appelle en garantie le professionnel. En appel, la société est condamnée, au titre de la reprise des désordres. Elle se pourvoit en cassation.

La décision

Selon le moyen du pourvoi : « les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu’à condition d’avoir été liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; que le fournisseur vendeur d’un matériau ne saurait être tenu de la garantie décennale ». Pour le défendeur, les désordres affectant la dalle résultent d’un défaut d’exécution relevant de la responsabilité exclusive du maçon. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article 1792 du code civil, le constructeur d’un bâtiment est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui affectent la construction. Pour la Haute juridiction, en participant activement à la construction de l’édifice, le fournisseur – vendeur de béton – en a assumé la maîtrise d’oeuvre. En l’espèce, le préposé de la société a donné des instructions techniques et précises au maçon qui ne connaissait pas les caractéristiques spécifiques du matériau fourni.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 15 novembre 2019

ÉDITION DU 15 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Développeur Oracle PL / SQL (F/H)

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC CHIMISTE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fournisseur – Pose de matériau – Qualité de constructeur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié