Fraude - Enquête

CEDH, 18 octobre 2016, Vukota-Bojic
c/Suisse, n° 61838/10

Les faits

En Suisse, en 1995, une piétonne est percutée par une moto. Le diagnostic médical révèle plusieurs traumatismes, cependant, son aptitude au travail fait l’objet d’une analyse aux conclusions contradictoires. En 1997, son assureur refuse de continuer à l’indemniser. La victime saisit le tribunal des assurances sociales de Zurich. En 2002, une enquête diligentée conclut à un dysfonctionnement cérébral et, cette même année, l’assurance sociale suisse lui alloue une pension d’invalidité. En 2005, l’assureur cesse le versement de toutes prestations. Un nouvel épisode judiciaire s’ouvre et il conduit l’assureur à engager un détective privé pour démontrer la fraude de l’assurée. L’enquête et les documents médicaux aboutissent à conclure à une invalidité de 10 % (2007). Un tribunal fédéral suisse estime la démarche de l’assureur fondée. La Cour européenne des droits de l’Homme, saisit de l’affaire, conclut à la violation du droit à la vie privée de l’assurée.

La décision

Sur le fondement de l’article 8 de la CEDH, la cour conclut que les investigations menées à la demande de l’assureur sont contraires au droit à la vie privée. En revanhce, le droit à un procès équitable (art. 6§1) n'a pas été violé.

Commentaire

En droit suisse, l’assureur est considéré comme une entité publique, il en résulte que l’État suisse a été condamné. Cette décision circonscrit ce qu’il est permis de plaider sur le fondement des informations collectées au cours d’une enquête (absence de caractère contradictoire) et leur articulation avec les données médicales, ici contradictoires.

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