Fusion de sociétés d’assurance :opposabilité aux tiers

Com.24 mai 2011, pourvoi n°A10-19222

Les faits

Propriétaire d’un appartement donné en location, le 26 novembre 2007, la société Azur vie fait assigner son locataire en fixation d’un nouveau loyer majoré à l’occasion d’un renouvellement du bail. Prétendant venir aux droits d’Azur vie à la suite d’un traité de fusion du 7 mai 2007, la société MMA intervient à l’instance.

Décision

Pour déclarer irrecevables les demandes d’Azur vie et d’MMA, la cour d’appel de Paris retient que la société Azur "n'avait plus d'existence" au moment de l'intance puisque « le registre mentionnait la radiation de la société Azur vie le 7 décembre 2007 à compter du 20 septembre 2007».

L’arrêt est cassé au motif que «la dissolution de la société Azur n’avait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS) au moment de l’assignation ».

Commentaire

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la dissolution d’une société d’assurance n’est opposable au tiers qu’après avoir été publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS). En l’espèce, l’instance a été engagée par la société Azur Vie le 26 novembre 2007, soit antérieurement au 7 décembre 2007, date de la publication de la fusion absorbation au RCS. Azur vie était donc en mesure d’engager la procédure et la société MMA, l'ayant absorbée en décembre 2007, avait acquis de plein droit la qualité de partie à l’instance.
Voir article L 236-3 et L 237-2 du code de commerce

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