Garantie collective : le taux de cotisation des notaires ne bouge pas

Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2012 au titre de la garantie collective, qui intervient lorsque leur assurance de responsabilité civile (RC) est insuffisante, reste fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2009 et 2010. L’arrêté du 26 janvier 2012 est publié au JO du 4 février 2012. Une décote progressive est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2009 et 2010 est inférieure à 176 231€ et ceux dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204€ sont totalement exonérés.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) souscrit un unique contrat RC pour tous les notaires et fixe lui-même le montant de la garantie. Le courtier LSN, racheté par Diot, et dont le CSN est actionnaire, continue de gérer les contrats RC de la profession de manière autonome. Côté assureurs, c'est MMA qui porte le risque.

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