Garantie conducteur – Plafond

Civ. 2e, 14 avril 2016, n°15-16.625

Les faits

Blessé dans un accident, le conducteur victime assigne son assureur en exécution de la police d’assurance, au titre de la garantie conducteur. En appel, l’assureur est condamné à payer 1 333 591 € (provisions déduites et créances de Sécurité sociale imputées), dont 443 641 € au titre des frais afférents à l’adaptation du logement. L’assureur se pourvoit en cassation à l’encontre de cette décision et l’obtient sur le fondement du respect du plafond de garantie contractuel.

La décision

« L’assureur qui faisait valoir que les conditions générales du contrat, dont l’assuré se prévalait, prévoyaient que la garantie conducteur était plafonnée à un montant indiqué dans les conditions particulières, ce dont il déduisait que l’assuré avait connaissance de l’existence d’un plafond de garantie. »

Commentaire

Pour écarter la clause de limitation de la garantie à 1 M€, les juges du fond ont retenu que l’assureur n’avait pas démontré que cette clause entrait dans le champ contractuel faute pour les « conditions particulières » d’avoir « une date ­certaine » et de porter « la signature de l’assuré ». Le raisonnement est censuré par la Cour de cassation : l’assuré avait connaissance du plafond de garantie. On notera par ailleurs, le rejet de l’argument développé par l’assureur pour contredire la prise en charge de l’adaptation du logement : « La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap ».

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