Garantie décennale – Dommage actuel

Civ.3e 23 février 2017 n° 15-26.505

Les faits

Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs désignent un expert. Sur la base de ses conclusions, ils assignent les vendeurs en indemnisation, sur le fondement de la responsabilité décennale. En appel, les vendeurs sont condamnés au versement d’une certaine somme, au titre de la reprise des désordres et au titre du trouble de la jouissance. Les vendeurs se pourvoient en cassation, arguant du fait que l’existence d’un simple risque de désordres futurs ne justifie pas la mise en oeuvre de la garantie décennale. Le pourvoi est rejeté.

La décision

« Le poteau de la cuisine n’était pas conçu pour supporter une surcharge [...], que la “mutilation” de la charpente compromettait la solidité du plancher de la cuisine, celle de l’entrait et celle d’une cloison, la cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’un dommage actuel compromettant la solidité de l’ouvrage, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la responsabilité décennale [...] était engagée. »

Commentaire

La Cour de cassation rappelle ici les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale lorsque la solidité de l’ouvrage est compromise. Elle vient préciser que la constatation d’un désordre actuel (la « mutilation de la charpente ») dont les conséquences dommageables se manifesteront dans le futur, relève de la garantie décennale. En l’espèce, les conclusions expertales mettaient en exergue un « risque de poinçonnement du plancher [...] qui pourrait générer un affaissement du plafond ».

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