Garantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618

Les faits

Une société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une expertise, le commanditaire assigne le maître d’oeuvre, le liquidateur du sous-traitant et leurs assureurs, en réparation de ses préjudices. En appel, ses demandes sont rejetées. Un pourvoi est formé.

La décision

Pour rejeter les demandes du commanditaire, les juges du fond retiennent que « [le maître d’oeuvre] a déclaré l’activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, mais que l’activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n’impliquant pas nécessairement la pose de carrelage, et qu’il s’ensuit que [l’assureur] est fondée à soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur intervenant sur un chantier peut voir engager sa responsabilité en cas de malfaçons. À ce titre, il a l’obligation de souscrire une assurance et, en cas de désordres, l’assureur devra sa garantie pour les seules activités déclarées au contrat. Contrairement aux juges du fond – qui opèrent une distinction entre l’activité de carreleur et celle de maçon – la Haute juridiction considère que l’activité de maçonnerie inclut la pose de carrelage. Dès lors, les conditions de la garantie sont réunies et l’assureur est tenu d’intervenir.

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