Garantie Décennale : Réception tacite de l'ouvrage

Civ. 3e, 30 mars 2011, pourvoi n°S 10-30116

Les faits

Une société civile immobilière (SCI) confie la rénovation et l'aménagement d'un immeuble à une entreprise assurée auprès d'Axa. Se plaignant de désordres et d'inachèvement, la société assigne l'entreprise et son assureur en réparation de ses préjudices.

La décision

Estimant que l'assureur (Axa) devait sa garantie, la cour d'appel de Douai (arrêt du 28 octobre 2009) le condamne à payer 18 995 €. Reprochant aux juges d'avoir simplement constaté que la prise de possession de l'immeuble caractérisait une réception tacite de l'ouvrage par la SCI, la Cour de cassation casse l'arrêt. Les juges auraient dû « préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue »

Commentaire

Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ». Point de départ de la garantie décennale, la réception intervient à l'amiable ou judiciairement à la demande de la partie la plus diligente. Elle est prononcée contradictoirement. À défaut d'un procès-verbal, elle peut intervenir tacitement par la prise de possession des lieux. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la réception tacite doit être datée de manière précise. En l'espèce, les juges d'appel se sont contentés de dire que « e constat des désordres et des malfaçons établi par le maître de l'ouvrage en mars 2005 pouvait s'analyser comme une réception ». L'enjeu était ici de savoir si les désordres en question étaient apparents au moment de la réception et, en conséquence, exclus du champ de la garantie décennale.

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