Garantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative

Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478

Les faits

Dans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux d’étanchéité réalisés sur les chéneaux du bâtiment, le maître d’ouvrage se plaint d’infiltrations d’eau sur son lieu de travail. Il assigne, après expertise, le maître d’oeuvre. En appel, l’application des régimes de responsabilité contractuelle et de la garantie décennale est écartée. Un pourvoi est formé.

La décision

Le commanditaire fait grief aux juges du fond d’avoir écarté l’application de l’article 1792 du code civil, d’avoir rejeté tous les chefs de prétention invoqués au titre du devoir de conseil et de la responsabilité contractuelle. Son pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur intervenant sur un chantier peut voir engager sa responsabilité décennale si la solidité de l’ouvrage est compromise ou si un des éléments le constituant le rend impropre à sa destination. Il sera déclaré responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage. Selon les hauts magistrats, les travaux réalisés – en raison de leur modeste importance et en l’absence d’incorporation de nouveaux matériaux à l’ouvrage – ne constituent pas un élément constitutif de l’ouvrage qui relève de l’article 1792 du code civil (Civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 16-17.323, incendie déclenché lors de la pose d’un insert : la Haute juridiction rappelle que relèvent de la responsabilité décennale les désordres « affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant » lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination).

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